M2Assist – Désinsectisation, Dératisation, Désinfection

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de désinsectisation, dératisation, désinfection et lutte contre les nuisibles réalisées par M2Assist, ci-après dénommée « le Prestataire », auprès de clients particuliers et professionnels (bailleurs, syndics, copropriétés, entreprises), ci-après dénommés « le Client ».

Toute commande, validation de devis ou acceptation d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Nature des prestations – Obligation de moyens

Les prestations réalisées par M2Assist sont soumises à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

M2Assist s’engage à :

Employer des méthodes professionnelles, des produits autorisés et des protocoles conformes à la réglementation en vigueur ; Adapter le traitement à la situation constatée lors de l’intervention.

Le Client reconnaît expressément que :

L’éradication totale et définitive des nuisibles ne peut être garantie, en raison de facteurs indépendants du Prestataire (structure des bâtiments, environnement, voisinage, hygiène, accès limités, comportement des nuisibles, réinfestation). Le prix facturé correspond aux moyens humains, techniques et matériels engagés, et non à un résultat garanti.

3. Clause spécifique – Hyménoptères

(guêpes, frelons, frelons asiatiques – hors espèces protégées)

Pour les interventions concernant les hyménoptères, M2Assist accorde une garantie commerciale limitée :

Durée : 1 mois à compter de la date d’intervention Garantie : une réintervention sans frais Conditions cumulatives : Même espèce Même localisation exacte Respect strict des consignes post-intervention

Toute nouvelle infestation, espèce différente ou nid situé à un autre emplacement fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Les interventions sur espèces protégées (notamment abeilles) sont exclues ou soumises à la réglementation spécifique.

4. Consignes client – Annulation de garantie et de contrat

Des consignes obligatoires peuvent être communiquées au Client avant, pendant ou après l’intervention (préparation des lieux, aération, non-nettoyage, absence d’animaux, accès, etc.).

En cas de non-respect :

Toute garantie, réintervention ou responsabilité de M2Assist est automatiquement annulée ; M2Assist se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation ou le contrat, sans remboursement ; Aucune réclamation ne pourra être recevable.

5. Accès aux locaux – Conditions d’intervention

Le Client s’engage à fournir un accès :

Libre Sécurisé Conforme aux conditions annoncées

Tout déplacement inutile, impossibilité d’intervention ou temps supplémentaire dû à un défaut d’accès ou à des informations erronées pourra être facturé.

6. Clause spécifique – Bailleurs, copropriétés, syndics et professionnels

Dans le cadre des interventions réalisées pour le compte de bailleurs, syndics de copropriété, gestionnaires immobiliers ou clients professionnels, il est expressément convenu que :

M2Assist intervient uniquement sur les zones désignées dans le devis ou la commande ; Le Prestataire n’est pas responsable : Des réinfestations provenant de parties non traitées (logements voisins, parties communes non incluses, caves, gaines, réseaux, etc.) ; Du non-respect des consignes par les occupants, locataires ou tiers ; De l’absence ou du refus d’accès à certains lots.

La responsabilité de M2Assist est strictement limitée à la zone traitée, au jour de l’intervention, et aux moyens mis en œuvre.

Toute demande d’intervention complémentaire fera l’objet d’un devis distinct.

La signature du devis, ou l’autorisation d’intervention autorise le prestataire à prendre photographies et vidéo nécessaires à l’intervention.

7. Prix – Paiement – Retard

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf conditions particulières :

Le paiement est exigible à réception de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément au Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

M2Assist se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement.

8. Responsabilité

La responsabilité de M2Assist est limitée :

Au montant de la prestation facturée ; Aux dommages directs prouvés résultant d’une faute avérée.

Sont exclus :

Les dommages indirects, Les pertes d’exploitation, Les réinfestations, Les conséquences du non-respect des consignes ou d’un défaut d’entretien des locaux.

9. Produits et réglementation

M2Assist utilise exclusivement des produits biocides autorisés, conformes aux normes françaises et européennes.

Le Client reconnaît être informé des risques liés à ces produits et s’engage à respecter les consignes de sécurité transmises.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’intervention. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.

11. Force majeure

M2Assist ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (conditions climatiques, impossibilité d’accès, décisions administratives, etc.).

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de M2Assist, sauf disposition légale impérative contraire.