Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par M2Assist, ci-après dénommée « le Prestataire », auprès de tout client particulier ou professionnel (bailleurs, syndics, copropriétés, entreprises), ci-après dénommé « le Client » :

• Désinsectisation
• Dératisation
• Désinfection
• Contrat d’entretien
• Dispositif de surveillance
• Lutte contre les nuisibles

Toute commande, validation de devis ou acceptation d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les prestations réalisées par M2Assist sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

M2Assist s’engage à :

• Employer des méthodes professionnelles et des produits conformes à la réglementation en vigueur
• Adapter le traitement à la situation constatée lors de l’intervention

Devis réalisé à distance

Tout devis établi à distance (téléphone, message, email, photos, visioconférence) est basé sur les informations fournies par le Client. M2Assist se réserve le droit de modifier le devis sur place si les conditions réelles diffèrent significativement des informations transmises (degré d’infestation, accessibilité, configuration des lieux). Aucune intervention ne sera réalisée sans validation préalable du devis ajusté.

M2Assist accorde une garantie commerciale de 1 mois à compter de la date d’intervention pour les prestations de destruction de nids d’hyménoptères.

La réintervention gratuite est accordée uniquement si les conditions suivantes sont toutes réunies :

• Même espèce d’hyménoptère que lors de l’intervention initiale
• Même emplacement exact du nid
• Respect total des consignes post-intervention par le Client

Certaines prestations ou formules proposées par M2Assist incluent une garantie commerciale de réintervention, dont la durée est précisée sur le devis ou la facture (1 mois, 6 semaines ou 3 mois). Cette garantie ouvre droit à une (1) réintervention gratuite, dans le délai indiqué, à compter de la date de la dernière intervention réalisée.

Conditions d’application (cumulatives)

• La garantie concerne la même espèce de nuisible
• La garantie s’applique uniquement à la même localisation
• La situation doit relever de la même problématique initiale
• Le Client doit avoir respecté l’ensemble des consignes transmises ainsi que les présentes CGV

Notamment :

• Absence de concurrence alimentaire (denrées accessibles, déchets, nourriture pour animaux, etc.)
• Maintien des conditions d’hygiène
• Fermeture des ouvrants (portes, fenêtres, accès) lorsque cela est demandé
• Respect des délais de sécurité et des consignes post-traitement
• Non-nettoyage prématuré des zones traitées
• Absence d’intervention de tiers ou d’utilisation de produits concurrents

Clause anti-abus — exclusion de garantie

Limites de la garantie

• La garantie correspond à une seule intervention programmée, réalisée sur une journée
• Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation
• Toute nouvelle infestation, espèce différente ou localisation différente est exclue

Avant toute intervention, le Client doit :

• Retirer les denrées alimentaires, les animaux domestiques et les personnes de la zone traitée
• Signaler toute personne sensible présente dans le foyer : enfants en bas âge, femmes enceintes, personnes fragiles ou allergiques

Délais de sécurité obligatoires après traitement insecticide

Conséquences du non-respect des consignes

Le Client s’engage à garantir au technicien un accès libre, sécurisé et conforme aux zones à traiter à la date et à l’heure convenues.

En cas de déplacement inutile imputable au Client (accès impossible, absence, annulation tardive), les frais suivants seront facturés :

M2Assist est responsable exclusivement des zones expressément mentionnées dans le devis et effectivement traitées lors de l’intervention.

M2Assist ne saurait être tenu responsable pour :

• Les zones non incluses dans le devis ou non traitées lors de l’intervention
• Les infestations provenant du voisinage ou des parties communes non incluses
• Tout refus d’accès opposé par un occupant ou un tiers

Le règlement est dû à réception de la facture, sauf accord préalable écrit pour les clients professionnels (délai maximum : 30 jours).

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

La responsabilité de M2Assist est limitée au montant de la prestation facturée et aux seuls dommages directs dûment prouvés.

Sont expressément exclus de toute responsabilité :

• Les réinfestations consécutives à un défaut d’hygiène ou d’entretien du Client
• Le non-respect des consignes post-intervention
• Les défauts structurels du bâtiment (ouvertures, fissures, conduits)
• Les infestations provenant de l’extérieur ou du voisinage
• La manipulation, le déplacement ou la casse des dispositifs posés

Litiges

Le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des consignes d’utilisation. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de M2Assist.

M2Assist utilise exclusivement des produits conformes à la réglementation biocide en vigueur, appliqués par un technicien titulaire du certificat Certibiocide.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sont disponibles sur simple demande écrite.

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date d’intervention, par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

M2Assist ne saurait être tenu responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté : conditions météorologiques extrêmes, impossibilité d’accès, épidémie, grève ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de M2Assist.

M2Assist ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les nuisibles antérieurement ou postérieurement à l’intervention, notamment :

• Dégâts matériels (structures, câbles, isolation, mobilier)
• Pertes alimentaires
• Pertes d’exploitation
• Conséquences sanitaires

Toute réclamation relative à un dommage causé par le technicien lors de son intervention doit être formulée dans les 48 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de preuves photographiques.

L’indemnisation éventuelle sera limitée au montant de la prestation et au montant couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de M2Assist.